Clauses

Clauses

Modèles de clauses à insérer dans les contrats ou protocoles

Lors de la conclusion d’un contrat

Les parties peuvent convenir de régler leurs éventuels différends par la voie de la médiation et/ou de l’arbitrage en insérant l’une des clauses suivantes selon l’option qu’elles auront choisie (les règlements CEFAREA-ARIAS / CMAP seront alors applicables)

 

Option 1 : médiation et arbitrage


Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation CEFAREA-ARIAS / CMAP et, en cas d’échec de celle-ci, au règlement d’arbitrage CEFAREA-ARIAS / CMAP auxquels les parties déclarent adhérer.


Option 2 : médiation uniquement


Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation CEFAREA-ARIAS / CMAP auquel les parties déclarent adhérer.


Option 3 : arbitrage uniquement


Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage CEFAREA-ARIAS / CMAP auquel les parties déclarent adhérer.


Une fois le différend né et en cas d’absence de clause

Le recours à la médiation et/ou à l’arbitrage est toujours possible. Il sera alors demandé aux parties de signer, selon l’option choisie un compromis d’arbitrage ou une convention de médiation conformément aux modèles que Cefarea-Arias est en mesure de proposer.

 

 
Dernière modification : 25/09/2017