Règlement de médiation

Règlement de médiation

 

Toute médiation dont l’organisation est confiée au CEFAREA-ARIAS emporte adhésion des parties au présent règlement.
Le présent règlement gouverne, seul et dans toutes ses dispositions, tout recours à la médiation lorsque les parties

  • à un contrat d’assurance, de réassurance, de rétrocession ou à une note de couverture
  • à une convention entre intermédiaires d’assurance, de réassurance ou de rétrocession et,leurs clients,
  • à une convention entre ces intermédiaires,

y adhèrent volontairement ou lui font référence expresse soit dans une clause de médiation soit dans une convention de médiation.

Le CEFAREA-ARIAS s’étant associé au CMAP pour la mise en œuvre des règlements de conflits, le mot « Centre », repris dans le corps du texte du présent règlement de médiation, désigne le CMAP- Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris auprès la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, qui siège 39 avenue Franklin D. Roosevelt, Paris 8ème.

 

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Dernière modification : 21/09/2017