Commission Arbitrage

La Commission d’Arbitrage veille à l’application du Règlement et assiste le Centre dans l’administration des arbitrages soumis audit règlement, au-delà de la fonction administrative effectuée par le Centre.

 

Les membres des commissions s’abstiendraient bien entendu de siéger dès lors qu’ils pourraient être concernés directement ou indirectement par un litige.

 
Dernière modification : 18/11/2022