Règlement d'arbitrage

Règlement d’arbitrage

 

Le présent règlement gouverne, seul et dans toutes ses dispositions, toute procédure arbitrale lorsque les parties – à un contrat d’assurance, de réassurance, de rétrocession ou à une note de couverture :

à une convention entre intermédiaires d’assurance, de réassurance ou de rétrocession et leurs clients,
à une convention entre ces intermédiaires, y adhèrent volontairement ou lui font référence expresse soit dans une clause compromissoire soit dans un compromis.

Dans le présent règlement :

les mots « convention d’arbitrage » s’appliquent tant à la clause compromissoire qu’au compromis ;
le mot « tribunal arbitral » s’applique tant à l’arbitre unique qu’au collège des arbitres ;
le mot « Centre » désigne le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – près la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, à qui le CEFAREA-ARIAS a délégué l’administration des arbitrages se déroulant sous l’égide du présent règlement, dont le siège est sis 39 avenue Franklin D. Roosevelt, Paris 8ème.

 

TELECHARGER LE REGLEMENT 

 

 

 

 
Dernière modification : 21/09/2017